| 07/05/2010 | L'exercice de l'option call sur les actions BNP Paribas va normalement engendrer une plus-value. A combien celle-ci va-t-elle s'élever par action Ageas ? |
| |
La plus-value dépendra évidemment du cours de l’action BNP Paribas au moment de l’exercice des options. On ne peut donc y répondre que de façon théorique.
Il y a d'une part 2.351.661.425 actions Ageas qui donnent droit à un dividende et d'autre part une option call sur 121.218.054 actions BNP Paribas. Conformément au Protocole d'accord et en vertu de l'option, Ageas aura droit à la différence entre le cours des actions BNP Paribas au moment de l'exercice de l'option et 66,672 EUR. Si l'exercice de l'option s'effectue donc à un prix de 67,672 EUR (+ 1 EUR), dans l’hypothèse où Ageas exerce l’option en une fois sur les 121.218.054 actions BNP Paribas, le montant par action revenant à Ageas sera égal à :
1 EUR x 121.218.054
----------------------------- = 0,0515 EUR.
2.351.661.425
De la même manière et de façon proportionnelle, toute augmentation supplémentaire de 1 EUR de l'action BNP Paribas au moment de l’exercice de l’option procurera à Ageas un montant de 0,0515 EUR, toujours dans l’hypothèse où Ageas exerce l’option en une fois sur les 121.218.054 actions BNP Paribas.
Comme vous le savez, la Commission Européenne a demandé de proposer comme dividende aux actionnaires les bénéfices générés à la suite de l’exercice de l’option. La liquidation de la holding Fortis Brussels annoncée mi-avril et s’inscrivant dans le contexte de la simplification des structures, permettra de payer aux actionnaires le résultat de l’exercice des options brut d’impôt (voir communiqué de presse du 13/04/2010). Bien entendu, les résultats de l’exercice de l’option seront soumis au précompte mobilier, comme tout dividende, lorsqu’ils seront payés aux actionnaires. |
| 04/05/2010 | Suite au changement de nom de Fortis en Ageas, la banque BNP Paribas Fortis compte-t-elle facturer des droits de garde pour la conservation des actions Ageas en compte-titres ? |
| |
La tarification des comptes-titres est du ressort exclusif de BNP Paribas Fortis. Suite aux renseignements obtenus auprès de BNP Paribas Fortis, il apparaît toutefois qu'aucune modification de la tarification n'est envisagée, ni pour les actions Ageas, ni pour les obligations ou autres titres de dette émis antérieurement par Fortis. |
| 23/04/2010 | Que se passerait-il si vous vendiez la participation dans Royal Park Investments avec une plus-value ou si vous réalisiez un bénéfice sur l’un des instruments financiers ? |
| |
Toute plus-value réalisée sur la vente de Royal Park Investments sera exonérée d’impôt puisque les plus-values sur actions sont exonérées en vertu du droit fiscal belge
Concernant les instruments, il convient d’examiner la situation au cas par cas et de tenir compte de la structuration qui serait envisagée. Dès lors, nous ne pouvons encore rien prévoir quant à un éventuel traitement fiscal. |
| 23/04/2010 | Fortis a-t-il dû payer pour obtenir ce ruling fiscal des autorités belges ? Ou existe-t-il un accord avec l’État belge concernant la monétisation de l’option ? |
| |
Non, Fortis n’a rien dû payer. L’accord s’inscrit dans la procédure normale d’obtention d’un ruling fiscal auprès des autorités fiscales belges, afin d’avoir une certitude quant au timing et au calcul des montants concernés.
L’éventuelle monétisation de l’option d’achat est un dossier séparé et distinct, et il n’existe aucun accord à ce propos avec l’État belge. |
| 23/04/2010 | La dissolution de Fortis Brussels et les pertes fiscales reportées d’EUR 11,6 milliards reprises impliquent-elles que Fortis ne paiera plus de taxes en Belgique à l’avenir ? |
| |
Non. Les pertes fiscales reportées se situent au niveau du holding, de Fortis SA/NV. Il n’existe pas de règles de consolidation fiscale en Belgique, ce qui signifie que ces pertes fiscales ne peuvent être affectées qu’à l’entité où elles apparaissent et non à toutes les entités basées en Belgique.
Les principaux revenus de Fortis SA/NV, permettant d’absorber les pertes fiscales, sont les dividendes remontant des entités d’assurance. La base taxable ne représente que 5% de ce montant, sur laquelle on paie 34% d’impôts sur les sociétés. Dans le périmètre d’activités actuel, on peut dire que le bénéfice annuel pourrait donner EUR 5 à 10 millions de taxes (à condition d’avoir une base taxable positive). Bien sûr, l’objectif premier est d’éviter l’impôt sur les bénéfices provenant de l’option d’achat sur les actions BNP Paribas.
En outre, Fortis SA/NV détient aussi une participation dans RPI et de la trésorerie nette (dont les produits potentiels sont globalement compensés par les charges de la société).
AG Insurance, l’entité d’assurance opérationnelle, n’est pas impactée par cette transaction et continue par conséquent à payer l’impôt des sociétés en Belgique. |
| 23/04/2010 | Est-ce une première étape du processus de restructuration du groupe ? Pourrait-on éventuellement envisager une fusion entre AG Insurance et Fortis SA/NV ? |
| |
A court terme, aucune autre démarche n’est prévue pour restructurer le groupe. Toute restructuration future sera décidée au cas par cas, en fonction de son potentiel de création de valeur pour les actionnaires, tout comme c’est le cas pour la dissolution de Fortis Brussels.
Une fusion avec AG Insurance n’est absolument pas envisagée et serait techniquement impraticable puisque nous ne détenons que 75% d’AG Insurance. |
| 23/04/2010 | Y a-t-il une limite dans le temps pour l’utilisation des pertes fiscales reportées ? |
| |
Non, sauf s’il devait y avoir une modification de la loi. |
| 23/04/2010 | Toutes les démarches ont-elles été accomplies pour utiliser ces pertes fiscales ? |
| |
Oui, une assemblée générale de Fortis Brussels a voté en faveur de la liquidation de l’entité juridique. La dernière étape à réaliser est la procédure de liquidation même de Fortis Brussels. |
| 24/03/2010 | Quand l’augmentation de capital aura-t-elle lieu ? Les actionnaires actuels bénéficieront-ils d’un droit de préférence ? |
| |
La proposition soumise à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires porte non pas sur l’approbation d’une augmentation de capital elle-même mais sur le fait d’autoriser, pour une période de trois ans, le Conseil d’Administration à augmenter selon des modalités souples et rapides le capital social de Fortis SA/NV à concurrence de EUR 256.200.000 au maximum, au profit de l’émission de 610.000.000 d’actions. Ceci mettra Fortis SA/NV en mesure d’honorer les engagements pris dans le cadre de l’émission des instruments financiers énoncés dans le rapport du Conseil d’administration.
Compte tenu des dispositions relatives à Fortis SA/NV et à Fortis N.V., qui découlent notamment du regroupement des actions des deux sociétés, le Conseil d’Administration souhaite avoir la possibilité d’utiliser aussi souplement que possible cette technique, dans l’intérêt de Fortis SA/NV ; il souhaite également, lorsque la loi le permet, pouvoir déroger au droit de souscription des actionnaires actuels ou réaliser l’augmentation de capital par un apport en nature.
Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport du Conseil d’Administration, à l’adresse :
http://www.holding.fortis.com/Documents/Rapport%20Spécial%20Fortis%20SANV.PDF |
| 24/03/2010 | Fortis est-il encore présent aux Etats-Unis ? Cf. ce qu’on a pu lire et entendre ces derniers jours dans la presse à propos de mesures prises par Fortis à l’encontre de personnes victimes du SIDA. |
| |
Fortis, en qualité de compagnie d’assurances, n’est plus présent aux Etats-Unis depuis 2004 ! La presse a malheureusement relaté des faits anciens; ils datent effectivement de 2002. Ils concernaient l’ancienne Fortis, devenue à présent Assurant Inc./Assurant Healthcare et qui n’a plus aucun lien ni avec Fortis, ni avec AG Insurance. En effet, Fortis a vendu en février 2004 son intérêt de 65% dans Assurant Inc qu’il détenait aux Etats-Unis. |
| 27/01/2010 | Fortis ne communique pas à propos de la partie de son portefeuille investie en obligations de l'État grec. Qu'en est-il ? |
| |
Fortis a déjà communiqué, à plusieurs reprises, à propos des obligations d'État grecques.
Et Fortis continuera à informer régulièrement ses actionnaires et le marché à ce propos, notamment le 10 mars prochain, lors de la publication des résultats annuels 2009.
|
| 11/01/2010 | Citibank propose maintenant d'indemniser ses clients victimes de la faillite de Lehman Brothers. Qu'en est-il chez Fortis ? |
| |
Fortis a été le premier à réagir, fin septembre 2008, à l'annonce des problèmes rencontrés par Lehman Brothers.
En effet, deux fonds fermés de la "branche 23" de AG Insurance (Top Protect Alpha Turbo 10/2017 et Top Protect Best Profile 05/2018) étaient constitués d'obligations structurées - EMTN - émises par Lehman Brothers Treasury Co BV (en faillite) et garanties par Lehman Brothers Holding Inc (sous chapter 11).
Face à cette situation exceptionnelle, AG Insurance a immédiatement informé ses clients par lettre qu'elle allait veiller à rembourser les primes nettes initiales au terme prévu de ces produits, dans l'hypothèse où il était définitivement établi que Lehman Brothers Holdings Inc. ne pourrait pas, en tout ou en partie, satisfaire à son obligation de reverser les primes nettes.
La défaillance de Lehman Brothers Holdings Inc. étant devenue quasiment certaine, début décembre 2009, AG Insurance a proposé une solution à ces clients leur permettant de clôturer leur contrat et de toucher anticipativement la valeur actualisée de l'engagement de remboursement de la prime nette initiale. Ce remboursement était basé sur la valeur actuelle d'une obligation zéro-coupon représentant l'engagement d'AG Insurance au terme prévu par ces produits.
Pour les clients à qui cette solution ne conviendrait pas, AG Insurance a prévu le transfert de leurs unités vers un fonds bis (un fonds bis pour chaque fonds) présentant les caractéristiques suivantes:
- Il confirme l’engagement d’AG Insurance de rembourser leur prime nette initiale au terme prévu par leur contrat.
- Une valeur nette d’inventaire sera publiée chaque semaine. Ainsi, des rachats et/ou des liquidations seront possibles. La valeur nette d'inventaire sera calculée de la manière suivante :
o La valeur d’inventaire sera basée sur la valeur d’une obligation zéro-coupon.
o Si, dans le futur, il s’avère que la valeur des obligations émises par Lehman Brothers est supérieure à la valeur actualisée de l'engagement de remboursement de la prime nette investie, alors la valeur d’inventaire sera basée sur la valeur des EMTN.
- Un rachat sans frais est possible à tout moment. |
| 04/01/2010 | Le "coupon 42" est-il maintenant vraiment sans valeur ? |
| |
Suite à la publication de la loi du 22/12/2009 portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 31/12/2009), le "coupon 42" est effectivement devenu sans valeur, puisque le chapitre confirmant l'existence du coupon 42 et son traitement spécifique a été retiré de ladite loi (article 91 de la loi mentionnée ci-dessus).
En conséquence, le "coupon 42" sera retiré du compte-titres des actionnaires dans un futur proche, la date précise du retrait pouvant différer en fonction de la banque dépositaire. Il en sera de même dans le registre des actionnaires pour les actionnaires nominatifs.
Les actionnaires qui détiennent encore des actions en vif peuvent maintenant détacher le "coupon 42" et le détruire, vu qu'il est devenu sans objet.
Pour plus d'infos sur le coupon 42, veuillez vous référer à la réponse à la question du 7/09/2009 : "Est-il possible de faire le point de la situation à propos du "coupon 42" et de l'option call sur les actions BNP Paribas ?" |
| 30/12/2009 | Que signifie l'avis du Procureur général relatif à l'arrêt Fortis du 12 décembre 2008 ? |
| | Fortis a pris connaissance des conclusions du Procureur général, qui conclut à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2008, et ce en raison d'un défaut de réponse aux conclusions de la SFPI qui avait invoqué la protection de l'intérêt général pour justifier les opérations intervenues. Ces conclusions confirment la position de Fortis qui a toujours soutenu que les transactions de septembre et octobre 2008 étaient régulières et avaient pour but d'assurer la survie des activités de banque et d'assurance et en même temps de préserver la valeur pour les actionnaires. Il convient toutefois bien entendu d'attendre la décision de la cour de cassation elle-même.
Si l'arrêt venait à être cassé, la poursuite des activités opérationnelles des sociétés du groupe ne serait en rien affectée. |
| 12/11/2009 | L'impact de l'augmentation de capital de BNP Paribas sur l'option d'achat de Fortis est-il maintenant connu ? Et dans l'affirmative, quel est le nouveau prix d'exercice ? |
| | L'impact de l'augmentation de capital de BNP Paribas sur l'option d'achat de Fortis est maintenant effectivement connu depuis ce 12 novembre 2009.
Petercam a été désigné par la SFPI et par Fortis comme agent calculateur indépendant pour l’option d’achat (l’agent calculateur intervient pour calculer des valeurs lors d’événements exceptionnels, tels des super dividendes, des fusions, des reprises mais aussi en cas d’émission d’actions).
Suite à la récente augmentation de capital de BNP Paribas, clôturée le 13 octobre dernier, le prix d’exercice de l’option d’achat a donc été recalculé par l’agent calculateur et diminué de EUR 68,00 à EUR 66,672. |
| 10/11/2009 | Fortis Finance lance une offre publique d'acquisition en cash sur le solde de ses obligations en circulation. De quoi s'agit-il ? |
| | Fortis Finance lance effectivement une offre publique d’acquisition volontaire en espèces sur toutes ses obligations en circulation au 10 novembre 2009. La CBFA a approuvé le prospectus le 3 novembre 2009. La période d’acceptation de l’offre débute le 10 novembre 2009 et se clôturera le 30 novembre 2009; Fortis Finance annoncera les résultats de l’offre le 4 décembre 2009. Le paiement du prix de l’offre, en ce compris le paiement des intérêts encourus, aura lieu le 11 décembre 2009.
|
| 05/10/2009 | L'augmentation de capital de BNP Paribas (avec droit préférentiel) a-t-elle un impact sur l'option d'achat de Fortis ? Et dans l'affirmative, quel est le nouveau prix d'exercice ? |
| | L'augmentation de capital de BNP Paribas a effectivement un impact sur l'option d'achat de Fortis. Le nouveau prix d'exercice ne pourra être calculé qu'après la clôture des marchés le 13 octobre 2009 (dans la mesure où la valeur des droits le dernier jour de trading est un élément du calcul). En outre, il faudra savoir précisément combien de droits la SFPI aura vendus et dans quelle mesure elle aura fait usage de ses droits de souscription. Un agent calculateur établira le nouveau prix d'exercice sur la base de ces éléments. Fortis communiquera alors le nouveau prix d'exercice le plus rapidement possible.
|
| 25/09/2009 | Fortis a prévu de communiquer fin septembre sur sa stratégie future. Qu'en est-il ? |
| | Fortis a finalisé la révision de sa stratégie entamée en mai 2009, immédiatement après l’approbation par les actionnaires des transactions avec BNP Paribas, Fortis Banque et l’État belge.
Les principaux éléments de cette stratégie sont les suivants:
• Fortis est en très bonne position pour se développer en tant que groupe d’assurance international et réaliser des partenariats de qualité en Europe et en Asie.
• Les niveaux de capitalisation actuels, qui sont parmi les meilleurs du secteur, sont considérés comme adéquats dans les circonstances présentes.
• Près de la moitié du capital du Compte Général est considérée comme du capital discrétionnaire. Une partie de ce capital sera réservée pour des raisons prudentielles et l’autre partie pourrait être affectée à d’éventuels investissements. Fortis n’a pas, à ce stade, l’intention de procéder au rachat des instruments hybrides émis.
• Fortis a l’intention de reprendre le paiement d’un dividende annuel régulier en espèces de l’ordre de 40 à 50 % du bénéfice net des activités d’assurance.
• Fortis continuera à gérer de manière proactive les dossiers liés à l’héritage de l’ancien groupe Fortis afin de maximiser la valeur à long terme. Une offre publique sur la dette restante d’EUR 1,0 milliard de Fortis Finance a été annoncée ce 24 septembre.
|
| 25/09/2009 | Fortis Finance a annoncé ce 24 septembre 2009 une offre publique d'acquisition portant sur ses obligations. Quelles en sont les modalités ? |
| | Fortis Finance a annoncé le 24 septembre son avis de lancer une offre publique d'achat volontaire, en espèces, sur les "notes" en circulation. La CBFA a publié cet avis conformément à l'article 7 de l'AR du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition.
L’offre publique sera faite au même prix que la procédure de remboursement anticipé qui avait été annoncée par Fortis le 8 décembre 2008. Concrètement, le prix de l’offre en espèces pour les "notes" est le pourcentage de la valeur nominale de la "note" en question, majoré des intérêts courus à la date du paiement effectif dans le cadre de l’offre. La liste des "notes" est disponible sur : http://www.cbfa.be/fr/press/html/2009-09-24_finance.asp. Les autres modalités (période de l'offre, …) ne sont pas encore connues. Elles seront communiquées dès que le prospectus aura été approuvé par la CBFA.
|
| 18/09/2009 | Quelles décisions ont été prises lors de l’Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires du 18 septembre 2009 à Utrecht ? |
| | L’Assemblée générale des Actionnaires de Fortis N.V. a approuvé ce 18 septembre la nomination de Bart De Smet comme administrateur exécutif jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des Actionnaires de 2013. Bart De Smet exerce la fonction de CEO de Fortis holding.
Les actionnaires de Fortis N.V. ont donné au Conseil d’Administration l’autorisation, pour une durée de 18 mois, de procéder au rachat d’actions propres. Cette autorisation est, en fait, limitée à 10% des actions en circulation.
15,39 % du capital étaient présents ou représentés à l'Assemblée. |
| 07/09/2009 | Est-il possible de faire le point de la situation à propos du "coupon 42" et de l'option call sur les actions BNP Paribas ? |
| | Le "coupon 42"
Le "coupon 42" est un mécanisme créé par l'État belge au début du mois d'octobre 2008 pour accorder une compensation à certains actionnaires de Fortis.
L'objectif était de créer un fonds auquel serait affectée une partie de la plus-value éventuelle et des bénéfices que l'État belge tirerait de sa participation dans BNP Paribas. Ce fonds serait ensuite réparti entre les bénéficiaires le 1er juillet 2014. Cette intervention était toutefois soumise à certaines conditions : le bénéficiaire devait notamment être actionnaire au 1er juillet 2008, être une personne physique et l'intervention était limitée à 5000 titres par actionnaire.
Fortis a donc procédé, durant le week-end des 11 et 12 octobre 2008, au détachement d’un coupon, le "coupon 42", permettant d’apporter un élément de preuve quant à la détention d’actions Fortis à la date de détachement du coupon.
La loi du 22 décembre créant le Fonds Fortis a ensuite été publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2008.
Le "coupon 42" est remplacé par une option d'achat
Tout était donc en place. Cependant, lors de la signature du nouvel accord en mai 2009, Fortis, BNP Paribas et l'État belge ont remplacé le "coupon 42" par une option d'achat en faveur du Groupe Fortis sur les actions BNP Paribas détenues par la SFPI.
Concrètement, Fortis bénéficie d'une option d'achat liée aux actions BNP Paribas acquises par la SFPI comme contrepartie des actions de Fortis Banque qu'elle a apportées à BNP Paribas. En vertu de l'option, Fortis aura droit à la différence entre le prix d'exercice de 66,672 EUR (68 EUR avant l'augmentation de capital de BNP Paribas d'octobre 2009) et le cours des actions BNP Paribas au moment de l'exercice de l'option ou le prix de vente des actions sous-jacentes si la SFPI opte pour cette possibilité. Cette option se règlera uniquement en espèces. Fortis a le droit d'exercer cette option à tout moment pendant une période de 6 ans à partir du 10 octobre 2010 (soit après l'expiration d'une période de blocage de 2 ans), soit jusqu'en octobre 2016.
Fortis a communiqué fin juillet 2009 qu'il "s’est engagé, dans la mesure où la loi le permet et en tenant compte de certaines contraintes pratiques, à proposer à ses actionnaires de leur distribuer l’avantage obtenu sous la forme de dividende, dans l’hypothèse et au moment où il percevrait un montant lié à l’option, suite à un exercice (partiel) de l’option et/ou à sa monétisation."
Ce mécanisme permet cette fois de faire bénéficier tous les actionnaires de l'avantage éventuel, sans aucune restriction, ni limitation. A la condition, bien entendu, d'être actionnaire au moment du paiement du dividende.
Il est cependant encore impossible de dire aujourd'hui si un montant sera versé, et si tel est le cas, pour quel montant et à quelle date !
Qu'advient-il maintenant du "coupon 42" ?
Le "coupon 42" est devenu de facto sans valeur. Et cela a déjà été confirmé par le Ministre des Finances qui a répondu le 11 mai dernier à une question parlementaire sur le sujet dans les termes suivants : "L'attribution de coupons Fortis telle qu'évoquée par l'honorable Membre n'est plus d'application depuis la signature d'un nouvel avenant au protocole entre la BNP, l'État belge et Fortis Holding. Lequel a par ailleurs été entériné par les assemblées générales de Fortis Holding des 28 et 29 avril 2009. En conséquence, la question est devenue sans objet."
Le "coupon 42" devrait donc normalement pouvoir être retiré des comptes-titres des actionnaires. Mais cela nécessite au préalable la publication d'une loi qui annule la loi du 22 décembre 2008 créant le Fonds Fortis dédié au "coupon 42" (cf. ci-dessus), ce qui devrait bientôt être le cas.
En conséquence, le "coupon 42" sera retiré du compte-titres des actionnaires dans un futur proche, mais aucune date définitive n'est encore fixée. Il en sera de même dans le registre des actionnaires pour les actionnaires nominatifs.
A ce moment, les actionnaires qui détiendront encore des actions en vif pourront détacher le "coupon 42" et le détruire, vu qu'il sera devenu sans objet. |
| 07/09/2009 | Lors de l'AG de Utrecht du 18/9/2009, l'autorisation d'acquérir des Fortis Units (point 3 de l'ordre du jour) porte-t-elle bien sur 50% des actions en circulation comme l'autorise la législation néerlandaise ? |
| | Bien que la proposition d'autoriser le rachat de Fortis Units fasse uniquement référence à la législation néerlandaise applicable en la matière (qui autorise le rachat à concurrence de maximum 50% des actions en circulation), Fortis tient à préciser que l'autorisation donnée par les actionnaires de Fortis SA/NV lors de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à Gand limite expressément le rachat à 10%.
En raison du principe du jumelage des actions, Fortis N.V. n'est ni de facto ni en vertu de ses statuts, autorisée à procéder au rachat d'actions Fortis N.V. sans les actions Fortis SA/NV, qui leur sont jumelées.
Dès lors, en pratique, tout rachat est limité pour chacune des deux sociétés à 10% des actions pendant une période dix-huit mois.
|
| 17/07/2009 | Il y a encore des "coupons 42 Fortis" sur mon relevé de compte-titres, avec une valeur nulle ! Que faut-il en faire ? Vont-ils rester éternellement sur mon compte-titres ? |
| | Comme cela a déjà été annoncé précédemment, le "coupon 42" a été remplacé, dans le Protocole d'Accord signé en mai 2009 entre Fortis, BNP Paribas et l'État belge, par une option d'achat en faveur du Groupe Fortis sur les actions BNP Paribas détenues par la SFPI. Le "Coupon 42" est donc "de facto" devenu sans valeur. Cela doit cependant encore être officialisé et cela devrait être le cas dans les semaines qui viennent, via une loi d'annulation de la loi de fin décembre 2008 créant le fonds dédié au "coupon 42".
Le Ministre des Finances a déjà toutefois répondu à une question parlementaire sur le sujet dans les termes suivants (11 mai 2009) : "L'attribution de coupons Fortis telle qu'évoquée par l'honorable Membre n'est plus d'application depuis la signature d'un nouvel avenant au protocole entre la BNP, l'État belge et Fortis Holding. Lequel a par ailleurs été entériné par les assemblées générales de Fortis Holding des 28 et 29 avril 2009. En conséquence, la question est devenue sans objet ."
En conséquence, vous ne devez rien faire ; le "coupon 42" sera retiré de votre compte-titres dans les prochaines semaines; il ne devrait donc plus apparaître sur vos prochains relevés de compte-titres, mais une date définitive n'est pas encore fixée.
Si vous détenez encore des actions en vif, vous pourrez détacher et détruire le "coupon 42", vu qu'il sera devenu sans valeur. |
| 01/07/2009 | Fortis holding est-elle également exposée envers Fortis Bank Nederland pour les MCS, comme pour les EUR 362 millions de Fortis Capital Company Ltd ? |
| | La situation n'est pas du tout la même pour les MCS. Dans ce cas, il n'y a aucun risque pour Fortis holding de devoir payer un montant qu'elle ne s'attend pas à devoir payer (comme dans le cas de FCC) ; ici, le risque réside dans la possibilité de ne pas percevoir un montant qui lui est dû.
En effet, lors de la conversion obligatoire des MCS en actions Fortis en octobre 2010, Fortis Bank Nederland (Holding) doit normalement rémunérer Fortis holding à concurrence de EUR 2 milliards, mais cette rémunération est contestée par l'État néerlandais. |
| 01/07/2009 | Pourquoi Fortis holding a-t-il été tenu de payer EUR 362 millions à Fortis Capital Company Ltd ? |
| | Suite au jugement en référé du 25 juin 2009 à Amsterdam et en vertu des accords signés en 1999, Fortis a dû payer le 29 juin 2009 EUR 362 millions à Fortis Capital Company Ltd (FCC), afin que celle-ci puisse à son tour racheter les actions préférentielles contre paiement aux actionnaires préférentiels. Par ce jugement, les obligations découlant de ces accords à l’égard des actionnaires préférentiels sont respectées.
Mais Fortis a toujours insisté sur le fait qu’il doit de ce fait recevoir une compensation. En outre, avec la scission du groupe Fortis en octobre 2008, FCC et Fortis Bank Nederland (Holding) -FBN(H)- ne sont plus des filiales de Fortis holding. En fait, le paiement d’EUR 362 millions revient pour Fortis à régler les obligations financières d’un tiers.
Le tribunal a laissé entendre dans son jugement qu’il y a en soi de bons motifs de compensation. Le tribunal considère toutefois qu’une décision quant à une compensation ne peut être prise dans une procédure en référé. Un référé est effectivement une procédure rapide qui se prête moins à l’analyse des faits. C’est pourquoi Fortis intente immédiatement une procédure au fond en vue d’obtenir une compensation.
Par ailleurs, le juge des référés a décidé le 26 juin 2009 que Fortis holding se voyait attribuer une double garantie de la part de FCC et de Fortis Bank Nederland (Holding) –FBN(H)- au titre de sûreté pour son action en compensation à l'encontre de FCC.
Premièrement, FCC et FBN(H) garantissent qu'aucun paiement ne sera effectué par FCC et FBN(H) dans le cadre de la Subordinated Note à l'exception des paiements effectués aux porteurs des actions préférentielles restantes.
Deuxièmement, FBN(H) se porte garant sur son patrimoine, à concurrence de la valeur de la Subordinated Note, pour exécuter un jugement de condamnation qui interviendrait suite à l'action en compensation de Fortis holding. |
| 09/06/2009 | Pourquoi Fortis holding n'a-t-il pas envisagé l'achat de Fortis Corporate Insurance (FCI) ? |
| | Les raisons pour lesquelles Fortis n'a pas envisagé d'acquérir FCI sont les suivantes :
FCI est un assureur-dommages actif dans les marchés néerlandais, belge et français dans le segment des moyennes et grandes entreprises.
Étant donné que Fortis holding n'a pas d'activité dans le marché néerlandais, il est clair qu'une activité industrielle d'assureur-dommages aux Pays-Bas ne correspond pas au profil du groupe.
En ce qui concerne le marché belge, le volume de primes de FCI s'élevait à +/- 230 Mio EUR, réparti en : 100 Mio EUR en maritime, 75 Mio EUR en immobilier, 35 Mio EUR en responsabilité civile et 20 Mio EUR en flotte.
Nous considérons que Fortis Insurance Belgium (FIB), avec ses compétences, va augmenter de façon tout à fait naturelle ses parts de marché dans une partie de ce segment (moyennes entreprises) et qu'il n'est donc pas nécessaire de procéder à l'acquisition du portefeuille belge de FCI.
L'activité "maritime" est, pour sa part, tellement spécialisée que FIB n'a pas d'intérêt par rapport à ce marché.
|
| 04/06/2009 | Comment calcule-t-on le rendement par action qui sert de référence dans le cadre du mécanisme ACSM utilisé dans les émissions CASHES et FRESH ? |
| | Lors de l’annonce du dividende final total, il faut additionner tous les dividendes intérimaires éventuellement payés, ainsi que le dividende final payé, le cas échéant. Le montant obtenu est divisé par la moyenne du VWAP (Volume Weighted Average Price ou cours moyen pondéré par le volume) des dix jours ouvrés de la Bourse précédant l’annonce.
Dans le cas de l’annonce du “non paiement de dividende” qui a été faite le 15 mars 2009, il faut prendre en considération le cours moyen pondéré par le volume du 2 au 13 mars 2009 : 1,1282 (1,1116 pour la moyenne du cours de clôture). Ensuite, le dividende est divisé par le VWAP ; dans le cas présent, c’est 0, puisque le dividende est de 0.
Suite à l'annonce de l'intention de payer un dividende pour l'exercice 2009, on peut effectuer le raisonnement inverse et calculer le dividende minimum qui devra être payé pour atteindre le seuil de 0,50% prévu par les termes et conditions des FRESH et CASHES. Si l'on prend en guise d'exemple un VWAP théorique de 2,80 EUR (cours de clôture du 27/05/2009), le dividende minimum qui devra être payé pour atteindre le seuil de 0,50% sera de 1,4 eurocent (2,80 EUR x 0,50%). |
| 28/05/2009 | Fortis Insurance Belgium a annoncé qu'il s'appellerait à l'avenir AG Insurance. Fortis holding va-t-il aussi changer de nom ? |
| | Fortis Insurance Belgium deviendra effectivement AG Insurance à partir du 22 juin 2009. A partir de ce moment-là, AG Insurance sera utilisé en tant que marque chez les courtiers et pour les clients Employee Benefits. Pour les contrats d'assurance vendus par le canal bancaire, la marque BNP Paribas Fortis sera utilisée.
Concernant le nom de Fortis holding, il faudra effectivement le modifier, car l'accord du 12 mai 2009 avec BNP Paribas a confirmé la vente du nom "Fortis" à Fortis Banque et BNP Paribas. Fortis holding dispose maintenant de 24 mois pour modifier son propre nom, mais envisage cette modification plus rapidement, peut-être déjà pour la fin de l'année 2009. Un tel changement de dénomination nécessite cependant une modification des statuts de la société, et donc, une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires qui doit disposer du quorum requis et qui doit recueillir au moins 75% des votes. |
| 28/05/2009 | Comment s’effectuera le règlement du coupon des CASHES échéant le 19 juin 2009 et celui des FRESH échéant le 7 août 2009 ? L'intention de reprendre le paiement d'un dividende pour l'exercice 2009 modifie-t-elle les modalités de ce règlement ? |
| | Etant donné que Fortis holding avait annoncé le 15 mars 2009 qu'il ne distribuerait pas de dividende pour l'exercice 2008 et comme la date de paiement du coupon des CASHES et des FRESH se situait après la date de cette annonce, les coupons payables le 19 juin 2009 (CASHES) et le 7 août 2009 (FRESH) devaient être payés via le mécanisme de l'Alternative Coupon Satisfaction Method (ACSM).
Mais, suite à l'annonce par le Conseil d'Administration de Fortis holding, le 27 mai 2009, de son intention de reprendre le paiement d'un dividende avec un rendement minimum de 0,5 % sur l’action Fortis pour l’exercice 2009, le recours obligatoire à l'Alternative Coupon Satisfaction Method pour honorer les coupons à payer sur les CASHES et les FRESH n’est plus d’application. Le premier coupon concerné pour les CASHES est celui du 19 juin 2009 (à payer par Fortis Banque), qui sera donc payé en espèces selon les modalités normales. Pour les FRESH, il s'agit de celui du 7 août 2009 (à payer par les Sociétés Mères). Pour plus de détails, voir aussi le Communiqué de presse du 27/05/2009 : www.holding.fortis.com/press/info/FR_Fortis_Div_27052009.pdf. |
| 28/05/2009 | Fortis a annoncé le 15 mars qu'aucun dividende ne serait payé pour l'exercice 2008. Quelles sont les prévisions pour l'exercice 2009 ? |
| | Il est exact qu'aucun dividende ne sera effectivement payé pour l'exercice 2008.
Par contre, la décision de l’Assemblée Générale d’approuver la double réduction de capital a restauré la possibilité juridique pour le Conseil d'Administration de proposer la distribution d’un dividende pour l'exercice 2009. Le 27 mai 2009, le Conseil d’Administration a annoncé son intention de distribuer à nouveau un dividende pour l'exercice 2009. Aucune modalité concrète n'a cependant encore été fixée (voir aussi le communiqué de presse du 27/05/2009 : www.holding.fortis.com/press/info/FR_Fortis_Div_27052009.pdf). |
| 28/05/2009 | Le coupon de l'obligation perpétuelle Fortis 8% (ISIN XS0362491291) est payable le 2 juin 2009. Sera-t-il effectivement payé ? |
| | Le coupon du 2 juin 2009 de l'obligation perpétuelle Fortis 8% (ISIN XS0362491291), communément appelée NITSH II, sera effectivement payé en cash selon les modalités normales, à la date prévue. |
| 28/05/2009 | Où peut-on trouver les prospectus d'émission relatifs aux FRESH et aux CASHES ? |
| | Les prospectus d'émission sont disponibles aux adresses suivantes (uniquement en anglais) :
Pour les FRESH :
|
| 07/05/2009 | Quel est l'impact des opérations conclues avec l'Etat néerlandais et avec BNP Paribas sur les titres de dette émis par Fortis Hybrid Financing? Qui se porte garant à présent de cette dette hybride? Je suis tout particulièrement intéressé(e) par les ... |
| | Après la cession de Fortis Banque à BNP Paribas, rien ne change en ce qui concerne l'emprunt perpétuel de Fortis dont le taux d'intérêt est de 8% (code ISIN XS0362491291).
Les titres de dette perpétuelle Fortis, dont le taux est de 8%, (communément appelés NITSH II 2008) ont été émis par Fortis Hybrid Financing (FHF). FHF est et restera une filiale de Fortis Holding. En ce qui concerne cette émission, FHF a reprêté le produit de ces titres à Fortis Banque Belgique et à Fortis Insurance Belgium. Aussi longtemps que Fortis Banque Belgique et Fortis Insurance Belgium prendront leurs responsabilités relatives au règlement de leur dette à l'égard de FHF, cette dernière aura les moyens financiers suffisants pour honorer à son tour ses obligations à l'égard des investisseurs, conformément aux conditions de l'émission. Ces conditions ne sont pas affectées par la vente des actifs à BNP Paribas, à l'Etat belge et à l'Etat néerlandais, et la garantie subordonnée de Fortis Holding reste en vigueur.
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que, dans certaines circonstances, l’Emetteur a l’obligation ou l’option de payer le coupon par le produit de la vente d’actions Fortis nouvellement émises, comme décrit dans le prospectus. Dans certaines situations, ce paiement pourrait également être reporté et/ou être moins élevé que le taux du coupon. |
| 30/04/2009 | Quelles décisions ont été prises aux Assemblées Générales des 28 et 29 avril 2009 ? |
| | Les Assemblées Générales des Actionnaires de Fortis SA/NV et de Fortis N.V. se sont prononcées en faveur des transactions avec l'État belge et BNP Paribas. Cela signifie que BNP Paribas acquerra 75% de Fortis Banque SA/NV et que 25% de Fortis Insurance Belgium seront cédés à Fortis Banque SA/NV.
Le pourcentage du capital social représenté à Gand et à Utrecht s'élevait respectivement à 26,15% et 26,36%.
Les Assemblées Générales des Actionnaires ont pris les décisions suivantes:
La proposition d'approuver le projet avec BNP Paribas a été approuvée.
La proposition d'approuver les comptes annuels statutaires de Fortis SA/NV pour l'exercice 2008 a été approuvée.
La proposition d'approuver les comptes annuels statutaires de Fortis N.V. pour l'exercice 2008 a été approuvée.
La proposition d'approuver l'affectation des résultats de Fortis SA/NV pour l'exercice 2007 a été approuvée.
La proposition de donner décharge aux membres du Conseil d'Administration pour l'exercice 2008 a été rejetée.
La proposition de donner décharge aux commissaires (auditeurs externes) pour l'exercice 2008 en ce qui concerne Fortis SA/NV, a été approuvée.
Messieurs Frank Arts, Guy de Selliers de Moranville, Roel Nieuwdorp, Lionel Perl et Jin Shaoliang ont été nommés membres du Conseil d'Administration jusqu'à l'issue des Assemblées Générales des Actionnaires de 2011.
La proposition de modifier les statuts de Fortis SA/NV et de procéder à une première réduction de capital a été approuvée.
La seconde réduction de capital de Fortis SA/NV a été approuvée.
La proposition de renouveler le capital autorisé de Fortis SA/NV a été rejetée.
La proposition de modifier l'Article 13 a) première phrase des statuts de Fortis SA/NV comme suit: "Le conseil d'administration est composé de onze membres au plus", a été approuvée.
La proposition de modifier les statuts de Fortis N.V., en ce compris un déplacement du siège social à Utrecht et la suppression de toute référence à des Actions Préférentielles et l'introduction d'une garantie limitée en faveur des administrateurs, a été approuvée. L’introduction d’une couverture limitée de la responsabilité des administrateurs a été rejetée.
Le Conseil d'Administration de Fortis SA/NV et de Fortis N.V est constitué, à dater de ce jour, de 8 membres et entrera en fonction avec effet immédiat, sous réserve d'approbation par les organes de contrôle. |
| 30/04/2009 | Suite au nouveau Protocole d'Accord entre l'État belge, Fortis holding et BNP Paribas, qu'en est-il du coupon 42 ? |
| | Le "coupon 42", un mécanisme de compensation créé (mais pas mis en œuvre) par l'État belge en faveur de certaines catégories d'actionnaires Fortis, est remplacé, dans le nouveau Protocole d'Accord, par une option d'achat en faveur du Groupe Fortis sur les actions BNP Paribas détenues par la SFPI.
|
| 20/04/2009 | En ce qui concerne le projet avec BNP Paribas, pour quel nombre d'actions pourrai-je voter le 28 et/ou le 29 avril ? |
| | Suite à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 avril 2009 faisant suite à l'action en tierce opposition introduite par Fortis holding, toutes les actions que vous détenez à la date du blocage donneront droit au vote lors de l'assemblée générale de Fortis SA/NV à Gand le 28 avril et de Fortis N.V. à Utrecht le 29 avril,.
Le nombre total d’actions que vous détenez à la date du blocage devra être mentionné par votre intermédiaire financier sur le document de blocage des actions. Votre conseiller habituel pourra bien entendu vous aider à le déterminer.
|
| 24/03/2009 | Fortis a-t-il un recours contre Fortis Banque dans le cas où il devrait utiliser l’ACSM pour les CASHES ? |
| | Oui, l’Avenant n° 3, signé avec BNPP et l’État belge stipule que Fortis dispose dans ce cas d’un recours contre FBB à concurrence de la valeur du coupon payé, via l’émission par FBB, en faveur de Fortis, aux conditions du marché, d’un instrument de créance super subordonné assimilable au Tier 1.
Dans l’hypothèse où le deal avec BNPP ne serait pas clôturé au moment où Fortis doit émettre des actions pour l’ACSM, l’accord original avec FBB serait toujours en vigueur, et en vertu de cet accord, Fortis serait en droit de recevoir des actions ordinaires de FBB.
|
| 13/03/2009 | Quelle est la valeur intrinsèque de l'action Fortis suite au protocole d'accord conclu le 7 mars 2009 ? |
| | Les capitaux nets pro forma non audités revenant aux actionnaires de Fortis holding au 30 septembre 2008, dans l’hypothèse d’une approbation du nouvel accord par les actionnaires, devraient s’élever à EUR 7,0 milliards, soit une augmentation d’EUR 510 millions par rapport à l’accord précédent détaillé dans l’addendum du 31 janvier 2009 à la circulaire aux actionnaires, ce qui représente la plus-value sur la vente de 15% supplémentaires de Fortis Insurance Belgium, pour un nombre d'actions s'élevant à 2,468 milliards. |
| 13/03/2009 | Que prévoit le protocole d'accord sur Fortis conclu le 7 mars 2009 ? |
| |
Voici les principaux points du nouvel accord entre les pouvoirs publics belges, Fortis holding et BNP Paribas, qui sera soumis aux actionnaires de Fortis en avril :
• BNP Paribas acquiert quelque 75% de Fortis Banque SA/NV.
• Les pouvoirs publics belges conservent une participation minoritaire importante de 25% dans Fortis Banque SA/NV.
• En échange de la cession d'actions de Fortis Banque SA/NV, les pouvoirs publics belges reçoivent une participation dans BNP Paribas et en deviennent le principal actionnaire à concurrence de 11,6%.
• Fortis Banque SA/NV acquiert un quart des actions de Fortis Insurance Belgium (FIB), Fortis holding conservant les 75% restants.
• Grâce à sa participation à hauteur de 75% dans Fortis Insurance Belgium et l'ensemble de ses activités d'assurances internationales, Fortis holding peut bâtir un grand projet industriel en tant qu'assureur et donc redevenir un acteur d'envergure.
• La participation de Fortis Banque SA/NV dans Fortis Insurance Belgium permettra de renforcer son modèle de bancassureur et de continuer à proposer des produits d'assurances de Fortis Insurance Belgium via le canal bancaire.
• Le portefeuille de produits structurés est, comme prévu précédemment, stocké dans un Special Purpose Vehicle auquel Fortis holding, BNP Paribas et l'État belge participent.
|
| 13/03/2009 | L'action Fortis restera-t-elle dans le BEL 20 ? |
| | Il n'est actuellement nullement question d'un retrait de l'action Fortis de l'indice BEL 20. En effet, Fortis représente aujourd'hui encore la 7ème capitalisation boursière de l'indice. |
| 13/03/2009 | Qu’advient-il de mes actions Fortis qui ne sont plus reprises dans l’indice AEX ? Comment puis-je en suivre la valeur ? |
| | Les actions Fortis ne sont plus incluses dans l’indice AEX depuis le 2 mars 2009. Fortis conserve toutefois sa cotation sur Euronext Amsterdam. Le cours peut être suivi dans la rubrique "Autres actions" dans les quotidiens et autres médias. Par exemple, sur le télétexte de NOS, le cours de l’action figure à la page 521-3. |
| 13/03/2009 | Pourquoi l’action Fortis n’est-elle plus incluse dans l’indice AEX ? |
| | Euronext Amsterdam a décidé de retirer l’action Fortis de l’indice AEX le 2 mars 2009. En 2008, la réglementation relative aux indices a changé suite à la création d’un carnet d’ordres unique ou Single Order Book sur les Bourses affiliées à Euronext. Dans ce cadre, toutes les entreprises cotées sur Euronext ont dû choisir un pays de référence. Fortis a choisi la Belgique comme pays de référence. De ce fait, Fortis n’appartenait pas automatiquement à l’environnement d’où sont constitués les indices néerlandais. Si une entreprise cotée n’a pas indiqué les Pays-Bas comme pays de référence, elle peut cependant être reprise dans les indices locaux si une série de critères sont remplis. Il s’agit notamment de l’importance de la présence aux Pays-Bas démontrée par le nombre d’activités dans ce pays, de l’effectif et de la présence de sièges aux Pays-Bas. En outre, le chiffre d’affaires en dérivés et l’historique des inclusions dans les indices entrent également en ligne de compte. Euronext a estimé que Fortis ne répondait pas suffisamment à ces critères. |
| 13/03/2009 | Pourquoi l''action Fortis n'est-elle plus cotée à Amsterdam ? |
| | La suppression de la cotation de l'action Fortis à Amsterdam résulte d'une décision de NYSE Euronext, le marché sur lequel l'action Fortis est cotée. En effet, depuis le 14 janvier 2009, NYSE Euronext a introduit le carnet d'ordres unique, ce qui implique qu'il ne subsiste qu'une seule ligne de négociation par valeur. Un marché de référence a donc dû être déterminé. Pour Fortis, ce marché de référence est la place de Bruxelles. Plus d'info sur : http://www.euronext.com/news/press_releases/pressReleases-1731-FR.html |
| 10/03/2009 | L’abaissement récent des notations de Fortis holding a-t-il une incidence sur la valeur de mon obligation ? |
| | En effet, la notation actuelle des holdings de Fortis est BB auprès de deux des trois agences de notation. Cette catégorie est considérée comme spéculative (voir également la question relative aux notations actuelles). Il va de soi que cette situation a une incidence sur la valeur de votre obligation. Toutefois, les créanciers obligataires de Fortis Finance N.V. détenant des obligations émises sous la garantie des holdings Fortis peuvent opter pour un remboursement anticipé, généralement au pair. La valeur de ces obligations est donc essentiellement liée à leur valeur de remboursement anticipé.
Les obligations émises par Fortis Hybrid Financing subissent en effet l’incidence des faibles notations dont ces obligations sont assorties. Le créancier obligataire notera toutefois que le service des coupons relatifs à ces obligations est assuré par les entités opérationnelles, moins bien notées, que sont Fortis Insurance Belgium et Fortis Banque (voir également la question du paiement des coupons des obligations perpétuelles). Il n’est pas certain que les cours actuels en tiennent parfaitement compte. Les détenteurs d’obligations observeront toutefois que les marges de crédit pour les prêts Tier 1 ont connu une progression spectaculaire au cours de l’année écoulée, ce qui explique la substantielle baisse de valeur de ces obligations, même dans l’hypothèse où le marché tient compte du fait que ces sommes ont été reprêtées à ces entités solides.
|
| 10/03/2009 | Quelles sont les notations actuelles des principales entités de Fortis holding ? |
| | Les trois agences de notation Moody’s, Standard & Poor's et Fitch établissent une différence marquée entre la solidité financière estimée des sociétés holding et celle des compagnies d’assurance réglementées détenues par les sociétés holding de Fortis. Compte tenu des incertitudes relatives aux engagements de Fortis holding en matière de financement du portefeuille toxique qui a été extrait de Fortis Banque, les sociétés holdings sont assorties d’une notation BB (S&P) et d’une notation Baa2 (Moody’s). En revanche, Fortis Insurance Belgium conserve son excellente note A auprès des trois agences.
|
| 10/03/2009 | Je suis détenteur d’une obligation émise par Fortis Finance. Que dois-je faire ? Dois-je la conserver jusqu’à l’échéance ? Ou dois-je au contraire demander son remboursement anticipé ? |
| | Fortis a annoncé les 8 et 15 décembre derniers que les détenteurs d’obligations de Fortis Finance N.V. pouvaient demander le remboursement anticipé de leurs obligations. Toutes les obligations non structurées sont remboursées au pair majoré des intérêts courus. Les détenteurs d’obligations désireux d’obtenir le remboursement anticipé sont invités à s’adresser à leur banquier ou intermédiaire financier habituel. La procédure de demande de remboursement anticipé restera en place tant que des obligations resteront en circulation. Pour faciliter l’organisation du processus de remboursement, les demandes sont collationnées chaque deuxième lundi du mois et honorées le lundi suivant. Sur la page suivante du site Internet de Fortis, les détenteurs d’obligations peuvent vérifier la liste des obligations susceptibles de remboursement anticipé ou encore consulter le prix de remboursement des obligations structurées : http://www.holding.fortis.com/Debtinvestors/prospectuses_issued_restricted.asp?OK.x=19&OK.y=7 |
| 10/03/2009 | Fortis a-t-il payé récemment un coupon des obligations perpétuelles intitulées NITSH I & II émises par Fortis Hybrid Financing (codes ISIN XS0346793713 et XS0362491291) ? |
| | L’obligation Nitsh I est assortie de coupons semestriels, payables le 27/2 et le 27/8, tandis que le coupon de Nitsh II est annuel et payable le 2/6. Fortis Hybrid Financing (ci-après, « FHF ») a également émis en 2006 une obligation appelée Hybrone, dont le coupon, annuel, est payable le 20/6. FHF a payé ponctuellement les coupons des obligations Hybrone et Nitsh I aux dates prévues (le dernier paiement a été effectué le 27 février 2009). La société entend payer également les coupons annuels de Nitsh II selon le calendrier prévu.
FHF a reprêté le produit des obligations ci-dessus, sous statut Tier I, à Fortis Insurance Belgium et à Fortis Banque. Aussi longtemps que ces entités assureront le service de leur dette, Fortis Hybrid Financing se contentera de transférer ces paiements aux créanciers obligataires externes. Autrement dit, aussi longtemps que ces entités continueront de servir leurs prêts Tier 1, autrement dit, tant qu’elles conserveront un certain niveau minimum de solvabilité réglementaire, FHF continuera d’honorer ses obligations à l’égard des créanciers obligataires extérieurs.
Les paiements effectués par Fortis Insurance Belgium ou par Fortis Banque sont exclusivement consacrés au paiement des créanciers obligataires externes, sauf si Fortis holding devait rencontrer un problème de solvabilité, défini comme un déficit d’actif net. Cette éventualité semble peu probable. D’éventuels problèmes de liquidité au niveau de Fortis holding ne peuvent en aucune manière influencer le paiement du coupon vers l’extérieur.
|
| 02/03/2009 | Depuis le 16 décembre 2008, les titulaires d'obligations de "Fortis Finance" peuvent en demander le remboursement anticipé. En est-il de même pour d'autres obligations comme les "Fortis Hybrid Financing" (perpétuelles) ? |
| | La possibilité de remboursement anticipé ne concerne que les obligations émises par "Fortis Finance NV"; les autres obligations de Fortis holding ou d'autres émetteurs -actuellement ou anciennement- liés à Fortis holding ne bénéficient pas de cette possibilité. |
| 02/03/2009 | Quels sont actuellement les actifs de Fortis holding ? Et donc, quelle est la valeur intrinsèque de l'action Fortis ? |
| | Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles en date du 12 décembre 2008, Fortis holding comprend Fortis Insurance Belgium, Fortis Insurance International et des actifs et passifs financiers relatifs aux différents instruments de financement (plus de détails dans le communiqué de presse du 17/12/2008 : http://www.holding.fortis.com/press/info/FR_Fortis_CR_FP_17122008_ON.pdf). Fin 2008, les capitaux propres pro forma revenant aux actionnaires s'élevaient à EUR 6,4 milliards (EUR 6,7 milliards au 30/9 corrigé suite à la perte enregistrée sur opérations de change en décembre), pour un nombre d'actions s'élevant à 2,468 milliards. |
| 12/02/2009 | La distinction entre Fortis Holding et Fortis Banque restera-t-elle d’application ? |
| | Il est important de faire cette distinction. Les actions du holding sont cotée en Bourse, tandis que les actions de Fortis Banque sont détenues à 99,93% par l’État belge. Fortis Holding ne détient donc plus aucune action de Fortis Banque. |
| 06/02/2009 | Quelle est l’opération portant sur les actions de Fortis Insurance Belgium qui est soumise au vote en vertu de la résolution 2.9 ? |
| | L’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires de Fortis SA/NV du 11 février 2009 et les résolutions qu’il comporte ont été établis sous la responsabilité des Co-Présidents du Collège d’experts aux fins de se conformer à l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 12 décembre 2008.
Comme exigé par l’arrêt de la Cour d’appel, les résolutions proposées font dès lors référence aux opérations conclues ou à conclure en exécution des décisions du Conseil d’Administration de Fortis SA/NV des 3 octobre 2008 et 5/6 octobre 2008 « telles que […] résumées dans la circulaire aux actionnaires » (et par conséquent, dans tout supplément à celle-ci - c’est-à-dire la Circulaire aux Actionnaires du 29 janvier 2009 et l’Addendum à la Circulaire aux Actionnaires du 31 janvier 2009.
L’ordre du jour fait ainsi référence aux décisions, ainsi qu’aux conventions conclues en exécution de ces décisions (en ce compris le Protocole d’Accord initial prévoyant la vente de 100% des actions de Fortis Insurance Belgium), comme exigé par l’arrêt de la Cour d’appel.
Par ailleurs, la Cour d’appel a confié aux experts une mission de recommandation et de médiation. Le rapport des experts du 26 janvier 2009 met en œuvre cette mission en suggérant des améliorations au Protocole d’Accord initial conclu avec BNP Paribas et l’État belge.
Ces recommandations ont, à leur tour, mené Fortis, BNP Paribas et l’État belge à conclure l’Avenant au Protocole d’Accord, dans lequel les parties ont convenu de limiter la vente d’actions de Fortis Insurance Belgium à BNP Paribas à une vente de 10% des actions (au lieu de 100%).
Par voie de conséquence, l’invitation faite à l’assemblée générale des actionnaires de se prononcer sur l’opération à laquelle il est fait référence dans la résolution 2.9 selon les termes amendés par ledit Avenant s’inscrit dans la ligne de l’arrêt de la Cour d’appel.
|
| 27/01/2009 | Quel est le rapport préliminaire du Collège d'experts du 27 janvier 2009 ? |
| | |
| 14/01/2009 | Quels sont les projets pour l'avenir des activités d'assurances ? Est-ce qu'elles sont viables et à qui appartiendront-elles ? Continueront-elles à commercialiser leurs services sous le nom de Fortis ? Et est-ce que les actionnaires de Fortis auront ... |
| |
Suite à l'arrêt de la Cour d'Appel du 12 décembre 2008, les décisions du 3 et 6 octobre 2008 sont suspendues. En conséquence, Fortis Insurance Belgium continue de faire partie du Fortis holding, tout comme les activités d'assurances internationales.
En ce qui concerne l'avenir de Fortis Insurance Belgium et de Fortis Insurance International, il dépendra des prises de décisions futures des actionnaires de Fortis.
|
| 15/12/2008 | Suite à l’arrêt de la cour d’Appel de Bruxelles du 12 décembre 2008, que se passe-t-il pour les obligations de Fortis Finance ? Le remboursement se poursuit-il ? |
| | L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12 décembre 2008 ne modifie en rien la possibilité proposée au public de demander le remboursement anticipé d’obligations de Fortis Finance, à partir du 16 décembre.
Il est important de souligner qu’il n’y a pas de date limite pour cette opération de remboursement. A partir du 16 décembre, les clients peuvent exercer ce droit à tout moment, et ce, jusqu’à l’échéance des obligations concernées. |
| 15/12/2008 | Qu’a-t-il concrètement été décidé par la Cour d’Appel de Bruxelles du 12 décembre 2008 ? |
| |
-
Les décisions du Conseil d’Administration de Fortis SA/NV des 3, 5 et 6 octobre sont suspendues jusqu’au 16/2/2009.
-
A l’Assemblée Générale des Actionnaires de Fortis SA/NV, prévue pour le 19 décembre 2008, les actionnaires seront invités, avant de passer aux autres points de l’ordre du jour, à se prononcer sur la report éventuel du vote concernant la poursuite des activités.
-
Pour le 12 février 2009, une assemblée générale extraordinaire sera organisée afin que les actionnaires puissent s’exprimer sur les transactions des 3, 5 en 6 octobre. Il s’agit de la décision de vendre les activités néerlandaises de Fortis à l’Etat néerlandais et de l’accord entre l’Etat belge et BNP Paribas par lequel ce dernier reprend 75% de Fortis Banque Belgique et 100% de Fortis Insurance Belgium.
-
La Société Fédérale de Participations et d’Investissement ne peut pas céder le second paquet d’actions de Fortis Banque (50% + 1 ), qu’elle a acquises en octobre 2008. Ce paquet d’actions est « gelé » jusqu’au 16/2/2008.
-
Enfin, un collège de cinq experts est désigné afin d’étudier les conditions financières de la cession des actifs de Fortis . Il devra accomplir sa mission pour le 15 mai 2009 au plus tard et devra remettre un rapport intermédiaire dans les 35 jours ouvrables. Le collège se compose de deux sages – les professeurs émérites Walter Van Gerven (ex-président de la CBFA) etGuy Horsmans – et de trois techniciens. Les trois techniciens sont André Kilesse (réviseur d’entreprise et ancien président de l’IBR), Roland Gillet (professeur à l’ULB et à La Sorbonne, et expert en marchés financiers et participations) et Remi Vermeiren (ancien administrateur délégué de KBC). L’Etat reste à 99,9% actionnaire de Fortis Banque via la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI). Fortis Insurance Belgium reste provisoirement à 100% entre les mains de Fortis Holding. BNP Paribas a clairement déclaré qu’il reste aux côtés de Fortis Banque et de Fortis Insurance Belgium et continue à les soutenir. |
| 12/12/2008 | Quelles obligations de Fortis Finance seront remboursées à partir du 16 décembre 2008 ? |
| | Toutes les obligations de Fortis Finance de type "plain vanilla" seront remboursées à la valeur nominale majorée des intérêts jusqu'à la date du paiement effectif.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la Section en accès restreint de la Bibliothèque des Prospectus publiés
|
| 11/12/2008 | Les obligataires de Fortis Finance peuvent-ils demander un remboursement anticipé ? |
| | Oui. Suite aux informations communiquées dans le cadre de l’assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue à Bruxelles le 2 décembre, Fortis confirme que les titulaires d’obligations Fortis Finance ont la possibilité de demander le remboursement de leur créance, conformément aux dispositions 7(a)(vii) et 7(a)(ix) des Conditions générales. Toutes les obligations autres que les obligations liées à des crédits, seront remboursées à la valeur nominale majorée des intérêts jusqu’à la date du paiement effectif.
Les titulaires d’obligations Fortis Finance qui souhaitent demander le remboursement de leurs titres peuvent s’adresser à partir du 16 décembre à leur agence bancaire habituelle (ou à leur intermédiaire financier).
|
| 11/12/2008 | A quel prix les obligations Fortis Finance seront-elles remboursées à partir du 16.12.2008 ? |
| | Le remboursement anticipé qui est possible à partir du 16.12.2008 se fera toujours à la valeur nominale (100% du capital), majorée des intérêts nets courus (déduction faite du précompte mobilier) jusqu'au jour du remboursement. Les clients peuvent exercer ce droit à n'importe quel moment à partir du 16.12.2008 et ce, pendant toute la durée de l'obligation. |
| 04/12/2008 | Quelles décisions ont-elles été prises aux Assemblées Générales des 1 et 2 décembre 2008 ? |
| |
Les Assemblées générales des Actionnaires de Fortis N.V. et de Fortis SA/NV ont approuvé les candidatures de messieurs Cheung Chi Yan et De Boeck, proposées par le Conseil d'Administration.
Le capital représenté à Utrecht et à Bruxelles était de 21,62% à Utrecht pour Fortis N.V. et 23,39% à Bruxelles pour Fortis SA/NV.
Les actionnaires se sont exprimés par vote sur les candidatures de messieurs Etienne Davignon, Jan-Michiel Hessels, Philippe Bodson, Louis Cheung Chi Yan et Karel De Boeck.
Monsieur Cheung Chi Yan a été élu administrateur non exécutif jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2009.
Monsieur Karel De Boeck a été élu administrateur exécutif jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2010.
Les (re)nominations proposées de messieurs Davignon, Hessels et Bodson n'ont pas été approuvées.
Moins de trois nouveaux administrateurs ayant été élus, l'actuel Conseil d'Administration, complété de monsieur Karel De Boeck administrateur exécutif nouvellement élu, restera provisoirement en fonction.
Le Conseil d'Administration convoquera une nouvelle assemblée générale dans le délai le plus court possible. Durant cette assemblée, de nouveaux candidats administrateurs seront proposés.
Pour cette assemblée générale, les actionnaires représentant au moins 1% du capital de Fortis ou possédant des Units dont la valeur boursière est au moins égale à EUR 50 millions, auront la possibilité de se porter candidats. Les délais pour proposer ces candidatures ainsi que la date de l'assemblée générale seront communiqués prochainement.
|
| 25/11/2008 | Quelles sont les décisions prises par le Tribunal de Commerce d'Amsterdam ? |
| | Le 24 novembre, le Tribunal de Commerce d’Amsterdam a rendu sa décision sur la requête de la VEB et d’Euroshareholders d’ordonner une enquête sur la gestion et la marche des affaires chez Fortis, et de prendre certaines mesures immédiates.
Le Tribunal de Commerce d’Amsterdam a décidé qu’une enquête devait être menée sur la gestion et la marche des affaires chez Fortis N.V. en 2007 et 2008. Toutes les demandes relatives à d’autres mesures ont été rejetées par le tribunal.
Les transactions avec BNP Paribas et les États belge et néerlandais ne doivent pas être soumises à l’assemblée générale des actionnaires.
Le jugement complet du Tribunal de commerce d’Amsterdam est disponible sur www.fortis.com. |
| 20/11/2008 | Concrètement, quelles sont les décisions prises par la présidente du Tribunal de Commerce de Bruxelles les 18 et 20 novembre 2008 ? |
| | Le 18 novembre, la présidente du Tribunal de Commerce de Bruxelles, madame De Tandt, a rendu son ordonnance en référé dans les affaires Deminor et Modrikamen contre Fortis.
Le tribunal a jugé que le Conseil d’Administration de Fortis avait parfaitement le droit de décider de la vente de ses activités. Le juge considère que l’Assemblée Générale des Actionnaires ne doit pas être consultée en la matière.
Cette décision implique que l’opération avec BNP Paribas peut se poursuivre normalement.
En outre, le tribunal a accédé à la demande de désignation d’un collège d’experts qui se chargera de rassembler des informations sur les transactions concernant Fortis Banque afin de leur donner toute la transparence voulue.
Le 20 novembre 2008, la Présidente du tribunal de commerce de Bruxelles a rendu son ordonnance en référé concernant l'affaire entamée par Deminor International contre Fortis Banque, à laquelle se sont associés, ultérieurement et de façon volontaire, cinq autres actionnaires de Fortis Banque.
Les requérants demandaient la désignation d'un administrateur spécial au sein du Conseil d'Administration de Fortis Banque.
Selon l'ordonnance, cette demande n'est pas recevable étant donné l'absence d'intérêt dans le chef des requérants. Ceux-ci sont en outre condamnés à payer à Fortis Banque la somme de 10.000 EUR à titre d'indemnité pour les frais de procédure. |
| 15/10/2008 | Que deviennent les assurances Vie Fortis en Allemagne ? |
| | Les activités d'assurances en Allemagne font partie de Fortis Insurance International et resteront aussi dans cette entité. Cette dernière restera, quant à elle, dans le Holding Fortis.
|
| 15/10/2008 | Y a-t-il à présent une différence entre les actions Fortis cotées en Belgique et aux Pays-Bas ? |
| | Non, il n'y a toujours qu'une seule action Fortis qui est cotée à Bruxelles et à Amsterdam.
|
| 15/10/2008 | Que devient FB Brokerage ? |
| | FB Brokerage est et reste une filiale à 100% de Fortis Insurance Belgium, qui fait partie intégrante de Fortis holding.
|
| 14/10/2008 | Que va-t-il arriver à l’action Fortis ? |
| | L’action cotée en bourse de Bruxelles et d’Amsterdam est l’action de Fortis NV/SA et de Fortis N.V. (= les holdings Fortis). Depuis les décisions qui ont été prises au cours du week-end du 6 octobre, cette action cotée n’a plus aucun lien avec les activités bancaires de Fortis Banque SA. Cela signifie également que les activités économiques de la banque en Belgique n’auront plus aucune influence sur le cours de l’action Fortis. En d’autres termes, la santé financière de la banque n’influence plus la valeur de l’action Fortis. Bref : l’évolution du cours de l’action n’a plus rien à voir avec les activités de la banque en Belgique.
Les décisions de céder Fortis Banque et Fortis Insurance Belgium à BNP Paribas, prises ultérieurement, signifient que l’activité économique de ces entités aura à terme une répercussion sur l’évolution du titre BNP Paribas. |
| 06/10/2008 | Qu’impliquent les décisions prises le 28 septembre et le 5 octobre pour les clients de Fortis Insurance Belgium ? |
| | Ces changements n’ont pas d’impact direct sur les services et les garanties offertes par Fortis Insurance Belgium à ses clients. En tant qu’entité juridique distincte, Fortis Insurance Belgium est et reste une entreprise financière saine et solide. Elle poursuit normalement ses activités d’assurance. En plus des 45 Mia EUR de réserves imposés par la CBFA pour faire face à ses engagements envers les clients, Fortis Insurance Belgium a créé une marge de sécurité additionnelle de 3,6 Mia EUR, deux fois celle exigée par les organismes de contrôle (09/2008). |
| 06/10/2008 | Quel est l’impact sur la continuité du business et sur la stratégie de distribution de Fortis Insurance Belgium, d’une part, via le courtage et, d’autre part, via le canal bancaire ? |
| | Fortis Insurance Belgium poursuit normalement sa stratégie et continue de distribuer ses assurances via le canal du courtage et le canal bancaire. Les décisions prises en septembre et octobre 2008 au niveau du groupe Fortis n’ont pas d’impact direct sur la stratégie de distribution et sur la qualité de son service à l'égard des clients et partenaires de distribution.
|