Dividende

En 2009, ageas SA/NV a obtenu une option d'achat, à régler en espèces, sur des actions BNP Paribas acquises par la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI). Cette option d’achat a été vendue par Ageas à la SFPI pour un montant de EUR 144 millions.

Conformément à l’accord pris par Ageas avec la Commission européenne, le Conseil d’administration d’Ageas a proposé, lors d’une Assemblée générale tenue en septembre 2013, d'augmenter ce montant et de distribuer EUR 1,00 brut par action par le biais d’une réduction de capital. Ce montant de EUR 1,00 (brut pour net) a été payé aux actionnaires en date du 13 décembre 2013.

Dans le contexte de la nouvelle simplification de la structure juridique d’Ageas, la décision de la fusion entre ageas N.V. (entreprise absorbée) et ageas SA/NV (entreprise absorbante) avait été prise lors des Assemblées générales extraordinaires des actionnaires qui s’étaient tenues à Utrecht le 28 juin 2012 et à Bruxelles le 29 juin 2012. Parallèlement, le principe de « jumelage des actions » (une « Unité » étant constituée d’une action ageas SA/NV et d’une action ageas N.V.) a été abandonné. Par conséquent, lorsqu’Ageas verse un dividende, ce dividende est désormais toujours un dividende belge et, en principe, un précompte mobilier de 30 % est dû en Belgique sur le dividende brut.

La Belgique a conclu, avec de nombreux pays, des conventions de double imposition qui peuvent permettre une réduction ou une exonération de précompte mobilier sur les dividendes pour les résidents de ces pays, sous certaines conditions, tels que la taille de la participation et/ou le respect de formalités spécifiques d’identification. Par ailleurs, le droit fiscal belge prévoit également un certain nombre d’exonérations de précompte mobilier sur les dividendes, qui sont à leur tour soumises à certaines conditions et formalités.

Les actionnaires doivent consulter leur conseiller fiscal dans les plus brefs délais pour vérifier s’ils sont éligibles à une réduction ou à une exonération de précompte mobilier sur les dividendes versés par ageas SA/NV, ainsi que pour connaître les procédures à suivre pour l’obtention d’une telle réduction ou exonération, ou pour une demande de remboursement.

Dans certains cas, les actionnaires peuvent demander à ageas SA/NV d’appliquer un taux réduit de précompte mobilier ou une exonération de précompte mobilier. Il est cependant rappelé qu’à la suite de plusieurs modifications de la législation belge, entrées en vigueur le 22 janvier 2019 et régissant l'application des exonérations de précompte mobilier, ageas SA/NV a décidé de mettre à jour sa politique en la matière.
Lors de tout versement à venir de dividendes, les actionnaires qui prévoient de demander l’application de l’une des exonérations de précompte mobilier belge ou d’une réduction du taux du précompte mobilier belge sur les dividendes, suivantes, devront compléter le(s) formulaire(s)-type(s) approprié(s) qui peu(ven)t être téléchargé(s) depuis ce site web :
 

1. l’exonération de précompte mobilier, conformément à la législation fiscale belge, pour les dividendes versés à certains actionnaires-sociétés étrangères en vertu de l’article 264/1 du Code belge des impôts sur les revenus de 1992;

2. l’exonération de précompte mobilier, conformément à la législation fiscale belge, pour les dividendes versés à certains fonds de pension en vertu de l’article 106, §2, de l’Arrêté royal d’exécution du Code belge des impôts sur les revenus de 1992;

3. l'exonération de précompte mobilier en vertu de l'article 115, §1 de l'arrêté royal portant exécution du Code belge des impôts sur les revenus de 1992, pour les dividendes versés à certains fonds d'épargne-pension agréés en exécution de l’article 14516, 1° du Code belge des impôts sur les revenus de 1992 ;

4. l'exonération de précompte mobilier en vertu de l'article 115, §2 de l'arrêté royal portant exécution du Code belge des impôts sur les revenus de 1992, pour les dividendes versés à des titulaires d'un compte-épargne individuel visé à l’article 14516, 2° du Code belge des impôts sur les revenus de 1992 ;

5. l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes versés à certains fonds de pension en vertu de l’article 10, (3), (b) de la Convention de double imposition du 1er juin 1987 entre la Belgique et le Royaume-Uni;

6. l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes versés à certains fonds de pension en vertu de l’article 10, (4), (b) de la Convention de double imposition du 27 novembre 2006 entre la Belgique et les Etats-Unis; ou,

7. un taux réduit de précompte mobilier au titre de toute convention de double imposition.

Par le biais de ce(s) formulaire(s)-type(s), les actionnaires doivent confirmer qu’ils remplissent toutes les conditions applicables pour bénéficier de l'exonération du précompte mobilier ou du taux réduit de précompte mobilier en question.
En ce qui concerne la possibilité d'exonérer de précompte mobilier les dividendes versés à certains fonds de pension, en vertu des dispositions légales mentionnées au point 2. ci-dessus, les actionnaires concernés doivent, notamment, confirmer qu’ils ont détenu en pleine propriété les actions ageas SA/NV, pour lesquelles l’exonération de précompte mobilier est demandée, pendant une période ininterrompue d’au moins 60 jours, soit :
 

1. à la date d’attribution ou de mise en paiement des dividendes ; soit,

2. endéans une période de 15 jours débutant à la date d’attribution ou de mise en paiement des dividendes.

ageas SA/NV n’examinera l’application de toute exonération de précompte mobilier ou de toute réduction du taux de précompte mobilier ci-dessus, à son entière discrétion, uniquement si l’actionnaire a dûment complété le(s) formulaire(s)-type(s) requis. Ce(s) dernier(s) doi(ven)t être en la possession d’ageas SA/NV endéans un délai de 10 jours suivant la date de paiement du dividende, accompagné(s) des pièces justificatives requises.

Dans la mesure où ageas SA/NV n’est pas en position d’appliquer l’exonération de précompte mobilier ou la réduction du taux de précompte mobilier demandées par l’actionnaire, l’actionnaire peut déposer une demande auprès de l’Etat belge afin d'obtenir le remboursement (total ou partiel) du précompte mobilier retenu.