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Communiqué aux actionnaires concernant la politique relative au précompte mobilier

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A la suite de plusieurs modifications de la législation belge, régissant l'application des exonérations de précompte mobilier sur les dividendes, en vigueur depuis le 22 janvier 2019, ageas SA/NV a décidé de mettre à jour sa politique à cet égard.

Lors de tout versement à venir de dividendes, ageas SA/NV fournira, sur son site web et par le biais de son agent payeur des formulaires-types aux actionnaires qui prévoient de demander l’une des exonérations de précompte mobilier belge ou une réduction du taux du précompte mobilier belge sur les dividendes,  suivantes :

  1. l’exonération de précompte mobilier, conformément à la législation fiscale belge, pour les dividendes versés à certains actionnaires-sociétés étrangères en vertu de l’article 264/1 du Code belge des impôts sur les revenus de 1992 ;

  2. l’exonération de précompte mobilier, conformément à la législation fiscale belge, pour les dividendes versés à certains fonds de pension en vertu de l’article 106, §2, de l’Arrêté royal d’exécution du Code belge des impôts sur les revenus de 1992 ;

  3. l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes versés à certains fonds de pension en vertu de l’article 10, (3), (b) de la Convention de double imposition du 1er juin 1987 entre la Belgique et le Royaume-Uni ;

  4. l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes versés à certains fonds de pension en vertu de l’article 10, (4), (b) de la Convention de double imposition du 27 novembre 2006 entre la Belgique et les Etats-Unis ; ou

  5. un taux réduit de précompte mobilier au titre de toute convention de double imposition.

Par le biais de ce(s) formulaire(s)-type(s), les actionnaires doivent confirmer qu’ils remplissent toutes les conditions applicables pour bénéficier de l'exonération ou du taux réduit de précompte mobilier en question.  

En ce qui concerne la possibilité d'exonérer de précompte mobilier les dividendes versés à certains fonds de pension, en vertu des dispositions légales mentionnées au point (ii) ci-dessus, les actionnaires concernés doivent, notamment, confirmer qu’ils ont détenu en pleine propriété les actions ageas SA/NV, pour lesquelles l’exonération de précompte mobilier est demandée, pendant une période ininterrompue d’au moins 60 jours, soit :

  1. à la date d’attribution ou de mise en paiement des dividendes ; soit,

  2. endéans une période de 15 jours débutant à la date d’attribution ou de versement des dividendes.

ageas SA/NV n’examinera l’application de toute exonération de précompte mobilier ou de toute réduction du taux de précompte mobilier ci-dessus, à son entière discrétion, uniquement si l'actionnaire a dûment complété le(s) formulaire(s)-type(s) requis. Ce(s) dernier(s) doi(ven)t être en la possession d'ageas SA/NV endéans un délai de 10 jours suivant la date de paiement du dividende, accompagné(s) des pièces justificatives requises.

Dans la mesure où ageas SA/NV n’est pas en position d’appliquer l’exonération de précompte mobilier ou la réduction du taux de précompte mobilier demandées par l’actionnaire, l’actionnaire peut déposer une demande auprès de l’Etat belge afin d'obtenir le remboursement (total ou partiel) du précompte mobilier retenu.

Les formulaires-types susmentionnés seront disponibles au cours des prochaines semaines sur le site web du Groupe AGEAS.

Modèles d’attestations

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