Détails pratiques concernant l'accord de transaction Fortis

A la suite de la décision de la Cour d’appel d’Amsterdam de déclarer contraignant l'accord de transaction Fortis annoncée vendredi dernier, le 13 juillet 2018, Ageas publie les détails pratiques et les démarches que les Actionnaires éligibles devront entreprendre. 

La notification de la décision de la déclaration contraignant l'accord de transaction sera envoyée à tous les Actionnaires éligibles connues. Cette notification sera également publiée dans plusieurs journaux en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que sur le site www.forsettlement.com et le site d’Ageas le vendredi 27 juillet 2018. 

Administration des réclamations 

Stichting FORsettlement a désigné Computershare Investor Services plc pour agir en tant qu'administrateur de réclamations indépendant en vue de gérer le processus de réclamations. 

Démarches à entreprendre par les Actionnaires éligibles 

Le formulaire de réclamation pour demander une indemnisation en vertu de l’accord de transaction sera mis à disposition le vendredi 27 juillet 2018 sur www.forsettlement.com. Pour demander une indemnisation, un Actionnaire éligible doit déposer un formulaire de réclamation ainsi que les pièces justificatives auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à peu près un an après, c’est-à-dire au plus tard dimanche le 28 juillet 2019. 

Les Actionnaires éligibles qui soumettent un dossier de réclamation complet contenant toutes les pièces justificatives nécessaires au plus tard le lundi 31 décembre 2018 auront droit à une distribution anticipée de 70% de leur indemnisation. 

Suite à la publication de la notification de la déclaration contraignant de l’accord de transaction le 27 juillet 2018, la période d’opt-out (ou de désistement) de cinq (5) mois telle que déterminée par la Cour prendra fin lundi le 31 décembre 2018. La notification indiquera comment et dans quel délai les Actionnaires éligibles qui ne souhaitent pas être liés par l'accord de transaction Fortis peuvent se désister durant cette période. Ageas se réserve le droit de mettre fin à l'accord de transaction Fortis si les notifications d’opt-out (ou de désistement) représentent un montant supérieur à 5% du montant de l'accord de EUR 1,3 milliard. 

Pour toutes les informations relatives à l'accord et les mises à jour concernant l’horaire, veuillez vous rendre sur le site spécifique www.forsettlement.com. Vous pouvez également envoyer toute question concernant ce règlement à l’adresse : [email protected].