Rejet du pourvoi en cassation d'Ageas dans la procédure francophone de l'affaire FSMA
Ageas annonce aujourd'hui que la Cour de cassation belge a rejeté le pourvoi en cassation d'Ageas dans le cadre du litige relatif à l'amende administrative infligée par la FSMA pour mauvaise communication présumée en juin 2008.
Le rejet signifie que l'amende d'EUR 250.000 déjà payée par Ageas en 2015 est devenue irrévocable.
Contexte :
En juin 2013, la Commission des sanctions de la FSMA a infligé une amende d'EUR 500.000 à Ageas pour mauvaise communication de la part de Fortis entre mai et juin 2008.
Ageas a fait appel de la décision de la FSMA auprès de la Cour d'appel de Bruxelles dans des procédures néerlandophone et francophone. En septembre 2015, dans la procédure francophone, la Cour a annulé sans réserve la décision de la Commission des sanctions de la FSMA, et a subséquemment rendu un nouveau verdict, décidant d'imposer à Ageas une amende réduite à EUR 250.000 pour déclarations trompeuses faites le 12 juin 2008.
En août 2016, Ageas s'est pourvu en cassation contre cette décision, et a fait de même en avril 2017 contre la décision de la Cour d'appel de Bruxelles dans la procédure néerlandophone.
Le 9 novembre 2018, la Cour de cassation belge a rejeté le pourvoi en cassation d'Ageas dans la procédure néerlandophone (communiqué de presse 088).
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